Carte européenne de stationnement (C.E.S)
La décision d’attribution de la C.E.S. ne relève pas de la compétence de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.). Conformément à l’article R 241-17, la décision d’attribution ainsi que la réalisation de la carte de stationnement sont confiées aux services placés sous l’autorité du Préfet.
Néanmoins, la demande ou le renouvellement de cette carte doit être adressé à la MDPH.
La carte européenne de stationnement (C.E.S) permet le stationnement sur les emplacements réservés dans tous les Etats membres de l’Union Européenne (y compris la France).
La C.E.S. est délivrée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, lorsque :
- la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres,
ou
- lorsque la personne a systématiquement recours à une aide humaine, utilise une canne ou tout autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs, ou un véhicule pour personne handicapée, de type fauteuil roulant ou assimilé,
ou
- lorsque la personne a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une oxygénothérapie.
L’attribution de la C.E.S. pour personnes handicapées n’est pas liée à un taux d’incapacité.
Elle peut également être délivrée aux organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif ou particulier des personnes handicapées.
RQ : La C.E.S permet de se garer sur les emplacements réservés mais ne confère pas la gratuité du stationnement.
NB : Le macaron GIC-GIG n'est plus valable depuis le 01/01/11, même s'il a été attribué à titre définitif
Les titulaires de ce macaron doivent donc formuler une demande de carte C.E.S. auprès de la MDPH.
Carte européenne de stationnement