Le GEVA (Guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées)
Le guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées est la référence réglementaire depuis le décret du 6 février 2008 et l’arrêté publié le 6 mai 2008. Le GEVA constitue ainsi la référence nationale pour l’évaluation des besoins de compensation pour les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Ce guide a pour objectifs de prendre en compte les aspirations et les attentes, le projet de vie de chacun, d’adapter les réponses à chaque situation et de garantir à tous un traitement équitable.
Ce document est destiné en priorité aux directeurs et/ou chefs de service des MDPH, des établissements et services des secteurs sanitaire, social et médico-social, etc., chargés de l’encadrement des équipes dans leur mission d’évaluation des besoins des personnes qu’elles accompagnent. Il s’adresse également aux membres des commissions des droits et de l’autonomie (CDA) des MDPH, chargés de la prise de décision d’orientation des personnes handicapées et/ ou de l’octroi de prestation, en fonction des besoins mis en évidence par les équipes pluridisciplinaires des MDPH.
http://www.cnsa.fr/documentation/arrete_geva_du_06_fevier_2008.pdf
http://www.cnsa.fr/documentation/formulaires/version-graphique-du-geva-et-son-manuel
Code de l'action sociale et des familles - Article L114
Décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées
Le GEVA-Sco
Avec l'arrêté du 6 février 2015, le GEVA-Sco (guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation) devient le support de toutes les demandes d'élaboration ou de réexamen d'un projet personnalisé de scolarisation adressées à l'équipe pluridisciplinaire.
L'arrêté met en annexe deux modèles de GEVA-Sco à la disposition des différents partenaires :
un modèle destiné aux premières demandes, qui doit être renseigné par l'équipe éducative, et qu'on trouve sur http://cache.media.education.gouv.fr/file/8/46/9/ensel2719_annexe1_390469.pdf
et un modèle destiné aux demandes de réexamens, qui doit être renseigné par l'enseignant référent lors de la réunion de l'équipe de suivi de la scolarisation
http://cache.media.education.gouv.fr/file/8/47/1/ensel2719_annexe2_390471.pdf