Loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 (loi n°2005-102, JO n°36 du 12 février 2005 page 2353)
La loi de février 2005 est le principal texte sur les droits des personnes en situation de handicap, depuis la loi de 1975.
Loi n°2005-102, JO n°36 du 12 février 2005