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Connaitre ses droits est un droit pour faire valoir ses droits!(RQ: Signalez-nous un changement ou une erreur s'il y a lieu)
PCH : Préstation de compensation du handicap
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide personnalisée permettant la prise en charge de dépenses liées au handicap (aide humaine, matérielle, animalière...). Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile ou en établissement.
Selon l'article L245-12 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), toute personne handicapée qui bénéficie de l’aide humaine au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) peut employer celle-ci de trois manières :
• en rémunérant directement un ou plusieurs salariés, notamment un membre de la famille* sous certaines conditions – pour être aidé dans cette démarche, le bénéficiaire de la PCH peut faire appel à un organisme mandataire ;
• en rémunérant un service prestataire d’aide à domicile agréé ;
• en dédommageant un aidant familial.
* Aidant familial : Article R245-7 du CASF
Est considéré comme un aidant familial : le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de la personne handicapée, ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple qui apporte l'aide humaine.
Les tarifs indiqués sont ceux en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Ils sont publiés sur le
site officiel de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Les personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé ont également droit à la PCH dans les conditions fixées par les articles D. 245-73 à D. 245-78 du code de l’action sociale et des familles.
Taux de prise en charge* :
Tableaux tarifs PCH
La PCH n'est pas cumulable avec l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
Les bénéficiaires de l'AEEH et du complément d'AEEH peuvent cumuler leur prestation avec les aides à l’aménagement du véhicule, du logement et pour les surcoûts liés aux transports de la PCH.
Entrée en vigueur du décret modifiant le référentiel d’accès à la prestation de compensation fixé par l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles pour les personnes concernées par un handicap psychique.
De quoi s'agit-il ?
Le Comité interministériel du handicap (CIH) du 2 décembre 2016 a décidé de plusieurs orientations en faveur du handicap, dont certaines concernent plus particulièrement le handicap psychique et la prestation de compensation du handicap (PCH). Parmi les mesures annoncées, l’une d’elles vise à améliorer l’accès des personnes présentant un handicap psychique à la PCH en modifiant le référentiel d’accès à cette prestation fixé par l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Ce décret vise également à l'harmonisation des pratiques des équipes pluridisciplinaires des MDPH.
l'Assemblée nationale supprime la barrière de l'âge.
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 17 mai 2018, une proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette proposition de loi avait été déposée en janvier 2018 par Philippe Berta, député (Modem) du Gard.
La PCH peut être demandée jusqu’à 75 ans quand le handicap a été reconnu avant 60 ans. La PCH peut être plus favorable que l’APA (allocation personnalisée d'autonomie) notamment en cas de besoin d’aides techniques ou d’aménagement du logement. L’APA et la PCH ne sont pas cumulables.
PCH : www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr