Carte d'invalidité et carte de priorité
Il faut distinguer la carte d'invalidité et la carte "Station debout pénible" qui a été rebatisée carte "Priorité pour personnes handicapée" :
••• La carte de priorité donne simplement une priorité pour les places assises dans les transports en commun, les étalissements ou les manifestations accueillant du public, ou les files d'attente (cf. art. L-241-3 s. Code de l'action sociale et des familles)
La carte de priorité est délivrée à toute personne présentant un taux d’incapacité inférieur à 80 % rendant la station debout pénible. La carte est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à 1 an, ni excéder 10ans et porte la mention "priorité pour personne handicapée"
Cette carte est délivrée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.).
••• Les personnes pouvent bénéficier de la carte d'invalidité sont :
- celles dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 80 %, évalué par la CDAPH.
- celles qui sont titulaires d'une pension d'invalidité de troisième catégorie.
Elle donne droit à des avantages propres à faciliter la vie quotidienne des personnes handicapés et de leur famille :
- calcul de l'impôt sur le revenu : augmentation d'une demi part
- accès prioritaire aux HLM
- voyages en train: réductions de tarif pour l'accompagnateur de la personne et facilités
- priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements
- priorité dans les files d'attente.
Etre titulaire de la carte d'invalidité ne fait plus partie des critères à remplir pour les avantages fiscaux (exonération de la taxe d'
habitation et de la redevance télévision), ni pour l'attribution de la carte de stationnement.
La carte d'invalidité, de couleur orange, peut comporter différentes mentions :
« Besoin d'accompagnement » : remplace la mention anciennement appelée « Tierce personne » et peut être accordée :
- aux enfants qui bénéficient du 3ème au 6ème complément de l'AEEH
- aux adultes qui bénéficient de l'élément « aides humaines » de la prestation de compensation, de la majoration pour tierce personne
de la Sécurité sociale, de l'APA ou de l'ACTP.
- « Cécité » : peut être accordée aux personnes dont la vision centrale est inférieure à un vingtième de la normale. L'ancienne mention « Canne blanche » a été supprimée
• Que signifie carte d’invalidité avec « besoin d’accompagnement » ?
La mention « besoin d’accompagnement » sur la carte d’invalidité permet d’attester de la nécessité pour la personne handicapée d’être accompagnée dans ses déplacements.
• Puis-je bénéficier de réduction dans les transports en commun ?
Oui, la carte d’invalidité permet des réductions tarifaires dans les transports en commun pour le titulaire de la carte et/ou pour la personne qui l’accompagne. Ces réductions sont établies librement par les organismes (T.C.A.T., S.N.C.F., R.A.T.P., Air France, ...).