Service à la personne : les avantages fiscaux (Aides fiscales - Crédit d'impôt : aide à domicile)
Modification de la Loi des finances pour 2017, article 82
Le crédit d’impôt sur les dépenses d’aide à domicile va être étendu à tous les ménages.
Les services à la personne regroupent un ensemble de prestations fournies à domicile : garde d'enfant, aide à destination des personnes âgées ou dépendantes, travaux ménagers, soutien scolaire, etc.
Rémunéré ou non à l'aide d'un cesu, l'emploi d'un salarié à domicile ouvre droit à un avantage fiscal défini par
l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
Les particuliers employeurs ou clients d’un service prestataire bénéficieront d’un crédit d’impôt. Il sera égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées (salaires et charges sociales et/ou sommes versées à un organisme), dans la limite de 12 000 à 20 000 €.
* Préstation de compensation du handicap ( PCH) :
Pour les allocataires de la PCH, ce crédit ne s’appliquera qu’au reste à charge.
* Personnes retraités :
Depuis le vote de la loi de finances 2017, le crédit d'impôt est désormais accordé aux retraités ayant recours à l'emploi à domicile ou à un service à domicile à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017 à payer en 2018.
Le crédit d’impôt était jusqu'alors réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle et aux demandeurs d'emploi. Seuls les retraités imposables bénéficiaient d’une aide fiscale par le biais d’une réduction d’impôt.
- Personnes-agées.gouv.fr
| Crédit d'impôt ? Réduction d'impôt ? Jusqu’à présent, la réglementation fiscale distinguait deux situations différentes : un crédit d’impôt si l’employeur exerçait une activité professionnelle ou était inscrit comme demandeur d’emploi ; une réduction d’impôt s’il ne remplissait pas ces conditions. Une différence de taille puisqu'une réduction d’impôt ne profite qu’à ceux qui en payent. Au contraire, un crédit d’impôt bénéficie à tout contribuable : s’il est imposable, le crédit… |
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Le chèque emploi-service universel (cesu), mis en place en janvier 2006, simplifie le paiement du salaire d'un employé à domicile ou d'une prestation fournie. Il existe sous deux formes : - Le cesu déclaratif, réservé à la rémunération d'un salarié employé en direct. - Le cesu préfinancé, délivré par l'employeur, la mutuelle ou tout autre organisme cofinanceur, permettant également le paiement d'une entreprise ou d'une association. |