La convention Aeras permet aux personnes ayant un probème de santé d'obtenir plus facilement un prêt immobilier ou un crédit à la consommation en souscrivant, sous certaines conditions, une assurance leur permettant de garantir leur emprunt.
Définition de la convention Aeras :
Aeras signifie « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ». Cette convention peut être souscrite par une personne souhaitant emprunter mais dont la situation présente un risque susceptible de dissuader les assureurs. En pratique, les établissements de crédit demandent le plus souvent aux emprunteurs de souscrire une assurance afin de garantir leur prêt. Or, un assureur peut refuser de couvrir une personne lorsque celle-ci présente un « risque de santé aggravé ». Le dispositif de la convention Aeras peut alors permettre à l'emprunteur d'obtenir une assurance pour son prêt.
Le risque aggravé :
Cette notion de risque de santé aggravé est utilisée par les assureurs pour plusieurs catégories de personnes. Les clients les plus concernés sont ceux atteints de maladie (un cancer par exemple), le risque pouvant, selon les cas, être amplifié pour les personnes âgées, celles de fortes corpulences, les fumeurs, etc. A noter que les personnes qui exercent des sports à risques ou qui exercent certaines professions particulières peuvent également être concernées.
Plusieurs conditions à remplir pour bénéficier de la convention Aeras.
Prêt immobilier :
En cas d'emprunt immobilier, la personne devra être âgée de 70 ans maximum à l'échéance de remboursement du prêt. En outre, son emprunt ne doit pas dépasser un plafond maximum fixé à 320 000 euros. Si vous remplissez ces conditions, l'emprunt vous sera accordé en fonction de votre solvabilité. La banque pourra toujours vous appliquer des surprimes d'assurance mais celles-ci ne devront pas dépasser de 1,4 point le taux effectif global (TEG) du prêt.
Crédit à la consommation :
Si vous comptez souscrire un prêt à la consommation, vous devez être âgé de 50 ans au plus au moment de l'adhésion. La durée de votre crédit doit être inférieure ou égale à 4 ans. Le montant maximal de l'emprunt est fixé à 17 000 euros.
La convention Aeras vous permet en outre de ne pas avoir à remplir un questionnaire médical de santé lors de la souscription du prêt.
L'examen de votre demande d'assurance s'effectue à travers trois niveaux :
Le niveau 1 correspond à l'analyse des risques standards ;
quand votre dossier est refusé au niveau 1, il est transféré au niveau 2 d'examen. Il fait alors l'objet d'une analyse plus personnalisée. A ce niveau d'examen, l'assureur peut demander des examens médicaux complémentaires ;
quand votre dossier est refusé au niveau 2, il est alors transmis au niveau 3. Ce niveau est constitué par un pool de réassureurs qui réexaminera votre dossier. Seuls les cas les plus complexes y sont traités. A ce niveau d'assurance, seulement 20% des dossiers font l'objet d'une proposition d'assurance.
Pour plus d'information :
https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil/aeras-en-pratique/les-points-cles.html
https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil/aeras-en-pratique/questions-demprunteurs.html
Les professionnels de l’assurance et de la banque se sont engagés à répondre aux demandes de prêt immobilier dans un délai global de 5 semaines, dont 3 semaines pour l’assurance, à compter de la réception du dossier complet.
Convention Aeras : crédit immobilier
Arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé