Actualités-infos

Connaitre ses droits est un droit pour faire valoir ses droits!
(RQ: Signalez-nous un changement ou une erreur s'il y a lieu)


Guide des éligibilités pour les décisions prises dans les maisons départementales des personnes handicapées
L’éligibilité dans les MDPH consiste à vérifier les conditions permettant d’accorder ou non à une personne une ou des prestations relevant d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Pour ce faire, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH recueille au cours de l’évaluation les éléments permettant de vérifier si les critères d’éligibilité sont remplis pour telle ou telle prestation.
L’équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d’incapacité permanente en application du guide barème [...] Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l’accès à certains droits ou prestations. Art. R. 146-28 du CASF

Guide des éligibilités pour les décisions prises dans les maisons départementales des personnes handicapées